Intervention de William Seemuller groupe Agir pour Hyères
Objet : délibération 17, hameau des Pesquiers, bail emphytéotique au profit de Mr Lelièvre-Olives
Le hameau des Pesquiers appartient au patrimoine hyèrois. Il est au coeur de l’opération du Grand site de Giens, du Parc National et du conservatoire. C’est pour la ville et la Métropole un atout précieux et incomparable pour un investissement public. Déjà Mr Ritondale souhaitait y installer le Parc National et le Conservatoire pour y développer un Pole Environnemental. Ce projet aurait aujourd’hui d’autant plus de sens et de force avec la mise en œuvre du grand site de Giens. C’était déjà le sens de nos interventions, en 2015.
Mais ce n’est pas votre intention! Au contraire, par cette délibération, vous confirmer votre volonté de transférer ce bien public précieux, dans des conditions très privilégiées, à un groupe d’intérêt privé, pour bâtir une résidence de luxe.
Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer cette délibération, et d’ouvrir avec la Métropole, le Parc, le conservatoire et l’Etat, des discussions et notamment sur le plan financier, en vue de proposer un regroupement de ces établissements publics sur le site pour leur offrir une visibilité essentielle à leur développement et à l’image de notre territoire. Cela permettra d’ailleurs au Parc National de quitter le Castel Saint Clair. Tout cela est cohérent avec le projet de Musée du sel prévu sur les Salines.
De plus, sur la forme, la délibération N°17 pose plusieurs difficultés. Vous écrivez :
- « La commune souhaite réhabiliter le site en vue de promouvoir le développement touristique de la ville. » Si la commune souhaite une « réhabilitation du site pour promouvoir le développement touristique », la procédure du bail, tel qu’il est proposé n’est pas la bonne. La commune devra passer par un marché. Le développement touristique est un attribut de la puissance publique.
- « La commune a reçu une proposition de Mr Lelièvre Olives pour un projet de résidence hôtelière patrimoniale. » Pouvons nous savoir dans quelles conditions vous avez reçu cette proposition? Y a t il eu appel à candidatures? Quel était le cahier des charges initiales? Y a t il eu d’autres candidats? En terme clair, avez vous engagé une procédure de sélection préalable entre des candidats garantissant « l’impartialité du choix de la personne publique »? Vous réutilisez le terme de « patrimoniale », nous rappelons que c’est un attribut de la puissance publique.
- Selon la délibération, Il ne s’agit pas d’attribuer un bail emphytéotique mais une promesse de bail emphytéotique. Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une délibération qui autorise le Maire à signer une promesse de bail, sachant que le bail serait signé, uniquement après obtention du permis de construire, purgé de recours, c’est à dire dans 5 à 15 ans. Pourquoi une telle précipitation?
- La durée du bail serait de 70 ans, c’est à dire très au delà de la durée normale d’un bail pour une activité commerciale et de la durée des amortissements. Pourquoi pas 25 ans, ce qui correspondrait aux investissements, avec une possibilité d’extension, ce qui permettrait à la ville de renégocier un nouveau bail? Cette durée pose aussi une difficulté juridique car elle « restreint et limite la libre concurrence ».
- Le montant des travaux serait d’environ 9,5 millions d’€ et la redevance annuelle du bail serait de 24 000€. Pouvons nous disposer du plan prévisionnel de financement et de gestion? À quoi correspondent les 9,5 millions? Qui va prendre en charge les travaux d’installation des servitudes? Des parkings? Des réseaux? L’entretien des 6 500 m2 autour de l’église? Nous rappelons qu’un bail emphytéotique ne peut engager de tels travaux. Si c’est la collectivité qui prend à sa charge cet espace public, pouvez vous nous indiquer dans quelles conditions financières? Des études d’impact ont elles été réalisées compte tenu de la fragilité des lieux et de son exposition aux changements climatiques? Pouvons nous disposer de ces documents?
- Révocation, je rappelle que « l’intérêt général » peut justifier de mettre un terme à une occupation privative par « révocation pour inexécution des conditions techniques et financières du bail ». Il convient donc avant de voter de bien connaître ces conditions et de les annexer à la délibération.
- « Le bail de 70 ans sera signé qu’après obtention du permis de construire purgé de recours. » Cela nous paraît logique et juridiquement prudent. Ce qui nous conforte à vous demander de retirer cette délibération, de lancer un appel à candidature et d’attendre que le permis de construire soit délivré et les recours purgés.
Vous comprenez qu’en l’état nous ne voterons pas cette délibération et en application de l’article 24 du règlement intérieur nous demandons un vote à bulletin secret.