Lettre à Monsieur le Préfet
Hyères, le 25 septembre 2018
Monsieur le Préfet,
Lors du conseil municipal du 14 septembre 2018 de la ville d’Hyères les palmiers, nous avons été saisis de la délibération N°17 relative à la signature d’une promesse de bail emphytéotique au profit de Monsieur Stephane Lelièvre Olives pour le hameau des Pesquiers. L’ensemble des groupes d’opposition ont voté contre cette délibération. Elle nous paraît être entachée de plusieurs irrégularités et méritent toute l’attention des services de l’Etat. Nous appelons votre attention sur les points suivants.
Défaut ou insuffisance d’informations des élus de sorte qu’ils n’ont pu exercer utilement leur mandat. Le conseil municipal n’a été informé ni du projet de bail, ni d’un plan de financement, ni de la nature des 9,5 millions d’€ d’investissement prévus, ni d’informations relatives aux garanties que le candidat pourrait offrir à la commune en cas de contentieux. Les conditions de révocation du bail ou de la promesse de bail, ne nous ont pas été communiquées. Malgré nos demandes, en commission puis en séance publique, aucun document répondant à nos questions ou utiles à l’exercice de notre mandat ne nous ont été transmis. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2012, que : « dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour»…« que le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat » (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-La Napoule, n° 342327). Ce qui n’a pas été le cas.
Détournement de procédure, variante du détournement de pouvoir, car l’administration recourt à une procédure autre que celle normalement applicable afin d’éviter certaines formalités ou de supprimer certaines garanties. La commune nous a indiqué que les terrains appartenaient au domaine privé de la commune. Or, la réalité géographique est tout autre. L’accès permanent de l’eau de mer dans le chenal qui longe la propriété est susceptible de requalifier la propriété en un domaine maritime naturel. Nous ajoutons en référence les motivations de la commune en 2001 pour justifier la préemption du terrain et les conclusions du jugement final de 2008. Dans cette perspective, la procédure envisagée n’est pas la bonne. De plus, dans la délibération, la commune souhaite une « réhabilitation d’un site patrimonial pour promouvoir le développement touristique ». Or, la réhabilitation d’un tel site, qui plus est patrimonial, relève d’une compétence de la personne publique. Dès lors, la commune aurait dû s’orienter, soit vers une concession, soit vers un marché public mais pas la signature d’un bail emphytéotique.
L’acte n’est pas adapté. Nous sommes étonné que la réhabilitation d’un site touristique et patrimonial se fasse sans une mise en concurrence préalable. La durée du bail (70 ans) est très au delà de la durée des amortissements et de l’activité commerciale. La redevance annuelle du bail a été fixé à de 24 000€ par an par le domaine, or nous ne disposons pas du plan de gestion pour l’exploitation du projet sachant qu’il s’agit d’une résidence de luxe comprenant un quarantaine de chambres. Nous ne disposons d’aucune donnée pour justifier les sommes prévues et les intérêts de la commune, pour cette longue durée, nous paraissent menacés. Enfin, nous ne savons pas quelle autorité va prendre en charge les travaux d’installation des servitudes? Des parkings? Des réseaux? L’entretien des 6 500 m2 autour de l’église? Nous ne disposons pas des études d’impact qui ont été réalisées, compte tenu de la fragilité des lieux et du risque de submersion conséquence d’une prévisible montée des eaux? Ces documents prévoient ils des investissements supplémentaires? Enfin, nous ne savons pas s’il s’agit d’une opération publique ou d’ordre privé. N’y a t il pas détournement de la procédure du code des marchés publics et donc un abus de pouvoir du Maire?
Dès lors, au regard des arguments soulevés, nous vous demandons de bien vouloir déférer l’acte dont il est question devant le juge administratif de Toulon.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de notre haute considération.
William Seemuller
President d’Agir pour Hyères
Conseiller municipal de Hyères