Monsieur le Député Maire,

En application de l’article 6 du règlement, je souhaite vous poser une question écrite d’actualité.

Vous attachez de l’importance à la mise en valeur du patrimoine à travers votre engagement en faveur de la Charte du Parc National et la mise en œuvre de la procédure de classement du Grand site de Giens.

Devant l’état d’abandon du hameau des Saliniers vous cherchez une solution qui conjugue protection de l’environnement et développement d’activités dans un site exceptionnel.

Le législateur que vous êtes n’a pas pu oublier la loi du 12 juillet 2010 et son article 642-1 « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » votée sous la Mandature du Président de la République Nicolas Sarkozy et relative au patrimoine ainsi que son décret d’application qui permet de réparer un projet pour ces constructions existantes en prenant en compte les nombreuses prescriptions environnementales qui protègent ce site exceptionnel.

Pour mémoire, je vous cite l’article 642-1 de la loi

« Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine peut être créée à l’initiative de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.

L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. »

Avant d’attribuer à un opérateur privé, cet espace protégé, pourquoi ne pas engager dès demain la création « d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ce qui permettrait de mener un diagnostic architectural et environnemental, qui serait présenté à une large consultation puis conclu par une enquête publique, comme vous avez l’intention de le faire à Porquerolles et en centre ville?

Vous éviteriez ainsi les inévitables recours liés à l’extrême sensibilité du lieu. Nous sommes persuadés que par la concertation, par l’exigence environnementale et la transparence de la démarche, nos concitoyens et les captois en premier lieu, apporteront à la mise en valeur du hameau des saliniers leur adhésion.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député Maire, à l’expression de nos sentiments cordiaux.